Fiche CEE BAT-TH-163 : le guide complet de la prime PAC tertiaire

Qu'est-ce que la fiche BAT-TH-163 ?

La BAT-TH-163 est une fiche d'opération standardisée du dispositif CEE qui finance la pose d'une pompe à chaleur air/eau (ou eau/eau) dans un bâtiment tertiaire. Elle remplace la fiche BAT-TH-113 depuis le 1er janvier 2026 et reste applicable jusqu'au 31 décembre 2030.

Les CEE (Certificats d'Économies d'Énergie) obligent les fournisseurs d'énergie à financer des travaux d'économies d'énergie. La fiche fixe le mode de calcul du volume de certificats valorisable (en kWh cumac), converti ensuite en prime selon le cours du marché.

Qui est éligible à la BAT-TH-163 ?

Tout bâtiment tertiaire existant (santé, bureaux, commerces, hôtellerie…) doté d'un réseau de chauffage à eau chaude. Le plafond de 10 000 m² de l'ancienne fiche BAT-TH-113 a été supprimé : les grandes surfaces sont désormais éligibles.

• Bâtiment tertiaire existant doté d'un réseau de chauffage à eau chaude.
• Pose d'une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau raccordée au réseau de distribution.
• Plafond de surface supprimé : plus de limite à 10 000 m².
• Exclusion : les PAC dédiées uniquement à l'eau chaude sanitaire (ECS seule) ne sont pas éligibles.

Quelles conditions techniques faut-il respecter ?

L'éligibilité repose sur quatre exigences techniques qui doivent toutes être documentées dans le dossier. Le non-respect d'un seul critère invalide la valorisation CEE.

• ETAS minimal selon la puissance : efficacité énergétique saisonnière conforme aux seuils de la fiche (variable selon la puissance thermique de la PAC).
• Note de dimensionnement EN 12831 obligatoire : calcul des déperditions justifiant la puissance installée.
• Régulateur de classe IV minimum (au sens du règlement européen sur l'éco-conception).
• Facteur R et règle des 40 % : la PAC doit couvrir une part suffisante du besoin de chauffage pour que l'opération soit valorisée.

Combien pouvez-vous toucher ?

Le montant se calcule en kWh cumac rapportés au m² chauffé, modulés par la zone climatique (H1, H2, H3), puis convertis en euros selon le cours des CEE. Il n'y a pas de montant fixe : il se calcule au cas par cas.

Exemple chiffré — un EHPAD de 5 000 m² en zone H1 qui remplace sa chaudière gaz génère un volume de plusieurs millions de kWh cumac. Avec le coup de pouce ×3, le financement couvre fréquemment la majeure partie des travaux. Plus le devis est signé tôt, plus le taux est sécurisé, car le cours des CEE évolue.

• Zone H1 (climat le plus froid, nord et est) : volume cumac au m² le plus élevé.
• Zone H2 (façade atlantique, centre) : volume intermédiaire.
• Zone H3 (pourtour méditerranéen) : volume au m² le plus faible.

Comment fonctionne le coup de pouce « chauffage des bâtiments tertiaires » ?

Le coup de pouce est une bonification qui peut tripler (×3) le volume de CEE lorsque la PAC remplace une chaudière gaz, fioul ou charbon. C'est le principal levier de financement de la BAT-TH-163.

Pour en bénéficier, l'opération doit être engagée avant le 31 décembre 2030 et achevée avant le 31 décembre 2032. Le devis engageant les travaux doit donc être signé dans cette fenêtre.

Quelles différences avec la BAT-TH-113 et la BAT-TH-164 ?

La BAT-TH-163 remplace la BAT-TH-113 (PAC air/eau et eau/eau) depuis le 1er janvier 2026, avec un calcul revu et le plafond de surface supprimé. La BAT-TH-164 vise un autre type d'opération (chaleur renouvelable / biomasse).

• BAT-TH-113 : ancienne fiche PAC tertiaire, plafonnée à 10 000 m², retirée au 01/01/2026.
• BAT-TH-163 : nouvelle fiche PAC air/eau et eau/eau, sans plafond de surface, valable jusqu'au 31/12/2030.
• BAT-TH-164 : opération distincte (chaleur renouvelable / biomasse), à comparer selon le projet.

Comment monter le dossier BAT-TH-163 ?

Le dossier se constitue dans le bon ordre : étude et note de dimensionnement, devis signé AVANT le début des travaux, attestation sur l'honneur, facture, puis dépôt auprès du délégataire ou obligé. Un contrôle de conformité (dont contrôle COFRAC selon les cas) vérifie la réalité et la qualité de l'installation.

Signer tôt, c'est sécuriser un meilleur taux : la valeur des certificats fluctue et l'engagement avant 2030 conditionne l'accès au coup de pouce ×3.

• Étude technique + note de dimensionnement EN 12831.
• Devis signé et daté AVANT tout démarrage de chantier (condition impérative CEE).
• Réalisation des travaux par un installateur, contrôle COFRAC selon les cas.
• Dépôt du dossier (attestation sur l'honneur + facture) auprès de l'obligé/délégataire.