Décret tertiaire : quelles sanctions si vous ne faites rien ?
Le décret tertiaire n'est pas une simple incitation : il impose des sanctions en cas de non-déclaration ou de non-atteinte des objectifs de réduction. Mise en demeure, amende administrative et publication du manquement (« name and shame ») sont au menu. Face à ces risques, agir tôt — en particulier sur la chaufferie, le levier le plus rapide — est la décision la plus sûre et la plus rentable.
Rédigé par l'équipe technique ExpertRenovFrance — installateur CEE depuis 2018.
Publié le 15 janvier 2025 · Mis à jour le 11 juin 2026.
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Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?
Ne pas déclarer ses consommations sur OPERAT expose à une procédure administrative formalisée. L'ADEME et les services de l'État disposent de moyens de contrôle et de recoupement des données (factures d'énergie, registres des bâtiments tertiaires).
La procédure classique commence par une relance, puis une mise en demeure officielle. Si le déclarant ne régularise pas sa situation, une amende administrative peut être infligée, dont le montant est fixé par les textes du dispositif. L'absence de déclaration est traitée aussi sévèrement que la non-atteinte des objectifs.
- Relance administrative pour déclaration manquante ou tardive.
- Mise en demeure si la situation persiste.
- Amende administrative en cas de non-régularisation.
Quelles sanctions en cas de non-atteinte des objectifs ?
Un établissement qui déclare régulièrement mais qui n'atteint pas les paliers de réduction (2030, 2040, 2050) fait aussi l'objet d'une procédure. La mise en demeure précède l'amende et invite l'assujetti à présenter un plan d'actions pour combler son retard.
L'amende n'est pas le seul risque. L'atteinte à la réputation — via le mécanisme de publication des manquements — peut avoir des conséquences commerciales et institutionnelles plus lourdes que le montant de la sanction financière.
Le « name and shame » : comment ça marche
Le dispositif « name and shame » prévoit la publication du nom des assujettis défaillants sur une liste officielle accessible au public. Cette publication vise à créer une incitation réputationnelle forte pour inciter les établissements à se mettre en conformité.
Pour un EHPAD ou une clinique, figurer sur cette liste peut nuire à la confiance des familles, des financeurs et des autorités de tutelle. L'impact réputationnel est un élément à prendre au sérieux dans l'évaluation du risque de l'inaction.
- Publication du nom de l'établissement défaillant sur une liste publique.
- Impact réputationnel auprès des familles, financeurs et autorités.
- Mécanisme cumulable avec l'amende administrative.
Le coût de l'inaction vs le coût des travaux financés
Faire l'impasse sur le décret tertiaire, c'est s'exposer à une amende croissante, une publication réputationnelle et une mise en conformité urgente et coûteuse. À l'inverse, rénover sa chaufferie aujourd'hui avec une PAC hybride financée par les CEE BAT-TH-163 coûte peu ou rien à l'établissement, grâce au coup de pouce ×3 et aux autres aides.
Le calcul est simple : le coût de l'inaction (amende + risque réputationnel + travaux précipités) dépasse largement le coût d'une action anticipée et financée. D'autant que la rénovation de chaufferie génère des économies d'énergie qui se traduisent par une baisse de la facture dès la première année.
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