Déclaration OPERAT : déclarer vos consommations en établissement de santé

Qu'est-ce que la plateforme OPERAT et qui doit déclarer ?

OPERAT (Obligation de Performance Énergétique des bâtiments Tertiaires) est la plateforme en ligne opérée par l'ADEME. Chaque exploitant d'un bâtiment tertiaire de 1 000 m² ou plus doit y déclarer ses consommations d'énergie chaque année. En établissement de santé, c'est généralement le directeur ou le responsable technique qui porte la déclaration, même si le bâtiment appartient à un bailleur.

Le propriétaire et le locataire peuvent être tenus conjointement. En pratique, l'exploitant (l'établissement) prend le plus souvent l'initiative de la déclaration et en informe le propriétaire. La plateforme calcule l'avancement vers les objectifs du décret et signale les écarts.

• Obligatoire pour tout bâtiment tertiaire ≥ 1 000 m².
• Déclarant : l'exploitant (EHPAD, clinique, SSR).
• Plateforme opérée par l'ADEME : operat.ademe.fr.

Quand déclarer ? Échéance au 30 septembre

La déclaration des consommations doit être effectuée chaque année avant le 30 septembre pour l'année N-1. Par exemple, en septembre 2026, vous déclarez les consommations de 2025. Ce délai est impératif : une déclaration tardive expose à une procédure de relance, puis à des sanctions.

La première déclaration, pour les bâtiments nouvellement assujettis, intervient dans les six mois suivant l'entrée dans le dispositif. Il est recommandé de créer son compte OPERAT dès que possible pour anticiper la collecte des données.

• Déclaration annuelle avant le 30 septembre (consommations N-1).
• Première déclaration dans les 6 mois pour les nouveaux assujettis.
• Retard = relance administrative, puis sanctions possibles.

Comment choisir et déclarer son année de référence

L'année de référence est l'année à partir de laquelle les objectifs de réduction sont calculés. Elle doit être représentative de la consommation normale du bâtiment (hors hiver exceptionnel ou fermeture majeure). L'année 2010, 2019 ou 2024 peuvent servir selon la disponibilité des données.

Si vous n'avez pas de données historiques fiables, vous pouvez opter pour la méthode en valeur absolue : un seuil de consommation maximum fixé par le décret selon la typologie du bâtiment. Cette alternative est particulièrement utile pour les établissements rénovés ou ayant changé d'usage.

Quelles pièces et données préparer

Avant de vous connecter à OPERAT, rassemblez les éléments suivants : la surface de plancher tertiaire (en m²), les consommations annuelles d'énergie finale par usage (chauffage, ECS, climatisation, ventilation, éclairage), et les justificatifs (factures, relevés de compteurs).

Pour le poste chauffage, séparez bien la consommation du chauffage de celle de l'eau chaude sanitaire si vos compteurs le permettent. Cette granularité facilite l'identification des leviers d'action et le suivi des progrès après rénovation.

• Surface tertiaire en m².
• Consommations annuelles d'énergie finale par poste (factures).
• Typologie d'activité et occupation du bâtiment.
• Justificatifs pour l'année de référence choisie.

Que se passe-t-il après la déclaration

Une fois la déclaration validée, OPERAT calcule l'avancement vers les paliers 2030, 2040 et 2050. Si l'établissement est en avance, il est en conformité. S'il est en retard, une alerte est générée et l'ADEME peut déclencher une procédure de suivi.

La déclaration sert aussi de base aux contrôles administratifs. Un écart important entre les données déclarées et la réalité constatée sur place peut entraîner une remise en cause de la conformité.

Que faire en cas d'erreur ou d'oubli

Si vous constatez une erreur après déclaration, vous pouvez généralement la corriger dans un délai raisonnable via la plateforme. En cas d'oubli complet, déclarez dès que possible avec une mention explicative. La bonne foi et la réactivité sont prises en compte dans la procédure.

Si vous avez manqué plusieurs échéances, il est conseillé de contacter l'ADEME pour régulariser votre situation et de présenter un plan d'actions crédible. La rénovation de chaufferie est souvent le premier geste concret de ce plan.